Centre de Formation Bureautique
et Techniques de Gestion
Tel: 09 81 21 43 86
email:contact@datacalc.fr
Du Lundi au Vendredi de 8h à 20h
CGV-Conditions Generales de Vente
Article 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation est formalisée par un "Bon de Commande" rempli par le Client, elle implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et
entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Article 2 ENVOI DU BULLETIN D’INSCRIPTION
▪ Le bulletin d’inscription daté et signé doit être envoyé par courrier à l’adresse :
DATACALC, 4 Passage Ganneron 75018 Paris.
▪ Il peut être également être envoyé par email à l’adresse suivante : contact@datacalc.fr
▪ Le calendrier et les dates des formations doivent être validés par DATACALC.
Article 3 REGLEMENT DE LA FORMATION
La facture de formation est envoyée au client avant l’exécution de la prestation de formation, dès réception du bulletin d’inscription. Son montant total TTC est
à régler par chèque à l’ordre de DATACALC à l’adresse postale : DATACALC, 4 Passage Ganneron 75018 PARIS. Elle doit être réglée en totalité à la date d’échéance mentionnée sur la facture, sauf accord
exprès écrit entre les parties.
Si la formation est financée par une personne physique,
le règlement doit être perçu par DATACALC au moins quatre jours ouvrés avant le début de la formation.
Tout paiement intervenant après la date d’échéance mentionnée sur nos factures, donnera lieu à des pénalités de retard égales à une fois et demie le taux
d’intérêt légal en vigueur.
En cas de paiement par un organisme collecteur il
appartient au bénéficiaire :
* de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
* de l’indiquer explicitement sur son bulletin de souscription et de s’assurer de la bonne fin du paiement.
Si l’opérateur de Compétences (OPCO) ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si DATACALC n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO ou de tout autre organisme au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût
du stage. De même si l’OPCO, 3 mois après la fin de la prestation de formation n’a toujours pas réglé, DATACALC pourra demander au client de le régler directement.
En cas de non-paiement par l’OPCO des frais de
formation, éventuellement majorés de pénalités de
retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera
redevable de l’intégralité du coût de la formation et
sera facturé du montant correspondant.
Article 4 ANNULATION DE STAGE
Annulation du fait de DATACALC :
DATACALC se réserve la possibilité d’annuler un stage en raison d’un nombre insuffisant de participants, d’un nombre de places disponibles insuffisant, d’un
problème matériel ou humain, ou encore en cas de force majeure.
Dans ce cas, l’acheteur de la prestation de formation sera remboursé du montant acquitté ou bien s’il le souhaite pourra reporter la formation à une date
ultérieure.
Annulation du fait du Client:
1°) L’annulation est le fait du client, et intervient plus de 10 jours précédant la date prévue du début de la formation : Dans ce cas, la formation préalablement
réglée est intégralement remboursée.
2°) L’annulation est le fait du client, mais intervient moins de 10 jours précédant la date prévue du début de la formation : Dans cette hypothèse, un montant de
30% du cout total de la formation sera dû à DATACALC; Et le reste du paiement préalablement réglé sera remboursé au client.
3°) L’annulation est le fait du client, mais intervient moins de 2 jours précédant la date prévue du début de la formation : Dans cette hypothèse, un montant de
100% du cout total de la formation sera dû à DATACALC.
4°) Toute annulation doit être faite par téléphone et confirmée par écrit. La date d’annulation du fait du client est :
* soit la date de réception de l’email d’annulation,
* soit la date de réception du courrier postal d’annulation (cachet de la poste).
Article 5 ABSENCE
En cas d’absence d’un participant à la formation, le montant total de la formation est dû.
Article 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE DES SUPPORTS
Datacalc est l’auteur des supports (sous forme de fichiers électroniques) remis à chacun des participants de la formation. Datacalc exerce sur ces supports la
totalité des droits moraux et patrimoniaux de l’auteur prévus par le Code de propriété intellectuelle.
Article 7 ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.
Article 8 INFORMATIQUE ET LIBERTES
Toute commande fait l’objet d’un enregistrement informatique
accessible par l’entreprise concernée sur simple demande.
Les informations qui sont demandées sont nécessaires
au traitement de l’inscription chez DATACALC. Conformément
à la loi « Informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le client
souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, DATACALC les lui communiquera sur demande en écrivant à l’adresse suivante : contact@datacalc.fr.
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